Les mandats

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LES MANDATS : UNE FORCE DE NOTRE ORGANISATION PATRONALE

"Défendre des employeurs par des employeurs pour défendre les valeurs de l’entreprise."

 

5600 heures, c’est le temps passé bénévolement, par les adhérents de la CPME 34, à représenter, défendre les valeurs de l’entreprise et notre tissu économique à travers l’ensemble des mandats patronaux

En devenant mandataire, vous représentez l’engagement patronal au sein des diverses instances et organisations du département, de la région ou sur le plan national :

  • les instances paritaires (composées à parts égales de représentants, des employeurs et des salariés)
  • les instances tripartites, voire multipartites (réunissant représentants d’employeurs, de salariés, de l’Etat,des usagers, des institutions sociales et parfois des collectivités territoriales)
  • diverses instances plus larges qui rassemblent des représentants du monde économique et/ou associatif.

En toute indépendance et dans le respect du droit ; votre engagement permet de défendre l’intérêt des entreprises, des chefs d’entreprise et de porter la parole de l’entreprenariat.

Etre mandataire, c’est aussi rompre la solitude du chef d’entreprise, prendre du recul, apprendre, apprendre à déléguer, s’ouvrir aux autres et s’entraider.

 

La CPME se doit de renforcer son influence, pour mieux servir ses adhérents, mieux communiquer et s’ouvrir davantage à un monde en perpétuelle mutation.

 

Qu'est ce qu'un Mandataire ?

Les mandataires de la CPME sont des entrepreneurs qui s’engagent pour défendre l’esprit d’entreprendre et pour représenter localement les petites et moyennes entreprises dans les différentes instances de la société civile souvent aux côtés du MEDEF et de l’U2P. Nous devons être présents pour proposer et agir pour la communauté des Entreprises, contrôler la gestion et participer à l’organisation des structures que nos entreprises financent.

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Les Juridictions

Les Prud’hommes

La mission du Conseil de Prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux…), ni des contrats des fonctionnaires.

Rôle des mandataires et compétences requises

La mission première du conseiller de prud’ hommes est la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, pour les inciter à trouver une issue amiable au litige. En cas d’échec de la conciliation, le Bureau de conciliation et d’orientation peut renvoyer les parties :

  • devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte (litige portant sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire),
  • devant le bureau de jugement dans sa formation de départage, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie, et, à défaut,
  • devant le bureau de jugement dans sa composition classique (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Quelle que soit la formation saisie, celle-ci connait l’ensemble des demandes des parties, y compris additionnelles et reconventionnelles. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaires dû et non payés par exemple). Le mandat nécessite une base de compétences juridiques. Une bonne capacité rédactionnelle est aussi souhaitable puisque les conseillers Prud’hommes sont amenés à rédiger les décisions et les procès-verbaux. Le mandat exige également une pratique du débat contradictoire et une connaissance des relations avec les représentants des salariés siégeant dans l’institution Prud’homale.

Le Tribunal de Commerce

Le Tribunal de Commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux portant sur les actes de commerce. Il juge notamment :

  • les litiges entre les entreprises, y compris   en droit boursier et financier, en droit  communautaire et en droit national en   matière de commerce et de concurrence ;
  • les litiges relatifs aux actes de commerce  entre toutes les personnes ;
  • les litiges relatifs à une lettre de change ;
  • les litiges opposant des particuliers à des   commerçants ou à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce ; – les contestations entre les associés d’une  société commerciale ;
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde,   redressement et liquidation.

Le Tribunal de Commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige. Composition Le Tribunal de Commerce est composé de juges non professionnels, appelés «juges consulaires». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires. Le ministère public représente les intérêts de la société devant le Tribunal de Commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire). Le greffe du Tribunal de Commerce est tenu par un officier ministériel et public.

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Les mandats sociaux

CAF

• Verser les prestations légales à l’ensemble des allocataires relevant du régime général de la Sécurité Sociale (champs d’activité : la famille, l’enfant, le logement, le handicap, l’isolement et la précarité),
• Éxercer une action sanitaire et sociale dans le cadre d’un programme type qui vise différents secteurs d’intervention possibles :
- Logement / habitat
- Services sociaux
- Établissements sociaux
- Vacances des familles

CPAM

Missions générales de l’organisme
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :
d’assurer dans leur circonscription le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles,

  • d’assurer, dans leur circonscription,  le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995,
  • de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie,
  • d’assurer les relations avec les médecins conventionnés at avec les centres de santé.

Rôle des mandataires et compétences requises
Les mandataires au sein des Conseils des CPAM ont un rôle « d’influence », de surveillance des services dans différents domaines, notamment :

  • la gestion du risque,
  • la lutte contre les fraudes,
  • la  maîtrise des dépenses de toutes sortes. Ils doivent favoriser la notion d’optimisation des dépenses et pour cela :
  • rappeler régulièrement les notions de rigueur et d’équité,
  • militer pour l’ajustement des dépenses aux recettes. Ils doivent également défendre la responsabilisation des prescripteurs et des assurés sociaux. Ainsi, ces fonctions au sein du Conseil  et des commissions spécialisées nécessitent une bonne connaissance des « enjeux de la maladie » et des relations sociales ainsi qu’une capacité d’appréhension de dossiers très techniques, à dimension souvent financière et réglementaire. La capacité et une expérience en ce domaine de nouer un dialogue constructif avec les Confédérations syndicales de salariés est une qualité indispensable pour tout administrateur. Son action s’inscrit dans les orientations définies dans les réunions préparatoires de la délégation patronale.

IRPSTI

Missions générales de l’organismeMission générale Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du régime de protection sociale des travailleurs indépendants, assurée jusqu’à présent par Régime Social des Indépendants (RSI), est transférée au régime général de la sécurité sociale pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse, invalidité-décès et le prélèvement de leurs cotisations. Ce transfert entraîne une modification de la gouvernance des instances de protection sociale des travailleurs indépendants. A compter de 1er janvier 2019, il est créé un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ainsi que 15 instances régionales. Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants (IRPSTI) auront pour mission de :  examiner les demandes travailleurs indépendants (TI) en matière d’action sanitaire et sociale  examiner, avant tout recours contentieux, les réclamations des travailleurs indépendants concernant leurs prestations de retraites complémentaires et d’assurance invalidité décès et leurs cotisations sociales (demandes de remise de pénalités ou de majorations de retard)  veiller à la bonne application aux travailleurs indépendants des règles relatives à leur protection sociale et la qualité de service rendu  assurer une médiation régionale  mettre en œuvre un observatoire économique et social des travailleurs indépendants A noter : à partir de 2020, les instances régionales instruiront les demandes des professions libérales.

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Les mandats emploi / formation

AGEFOS-PME

1er OPCA national interprofessionnel de France, a pour mission de collecter les contributions des entreprises liées à la formation professionnelle et à l’apprentissage, prioritairement celles des TPE-PME, de gérer et financer leurs actions de formation, enfin de les conseiller sur les questions de formation. Grâce à ses délégations régionales implantées sur l’ensemble du territoire, elle assure un service de proximité à ses adhérents.
Rôle des mandataires et compétences requises
Le rôle des mandataires CGPME est de défendre les intérêts des TPE-PME dans le cadre du fonctionnement de l’OPCA en s’appuyant sur les positions de la CGPME définies au plan national. Les administrateurs, titulaires ou suppléants, reçoivent à leur entrée en fonction, une formation technico-juridique dispensée par l’OPCA.

FONGECIF

Les Missions
> accompagner, de conseiller, les publics salariés ou certains demandeurs d’emploi dans leur projet d’évolution professionnelle,
> le FONGECIF Midi-Pyrénées est aussi un Pôle Relais Conseil en VAE, essentiellement pour les salariés de Toulouse et son agglomération, prioritairement pour les salariés les moins qualifiés dont le niveau de formation initiale est inférieur à BAC +2,
> informer sur les différents dispositifs de la formation professionnelle, et plus particulièrement sur les mécanismes du CIF, de la Formation Hors Temps de Travail (FHTT), du bilan de compétences, de la Validation d’Acquis de l’Expérience et du bilan créateur d’activité,
> financer tout ou partie des projets de formation des salariés ou de certains demandeurs d’emploi appartenant ou ayant appartenu à son secteur de compétences,
> collecter les contributions auprès des entreprises au titre de la participation obligatoire au financement des Congés de Formation (CIF, Congé VAE, Congé Bilan de Compétences),
> de définir les priorités, les critères et les modalités qui conditionnent l’acceptation des demandes de financement de formations (CIF, FHTT) ou de bilan
de compétences, de la Validation d’Acquis de l’Expérience et du bilan créateur d’activité, • d’habiliter chaque année les organismes prestataires pour la réalisation du bilan de compétences,
> de négocier autant que possible des partenariats en vue de la mise en commun de moyens techniques et financiers au service des salariés relevant de son champ de compétences,
• de relayer régionalement les campagnes d’information et de vulgarisation décidées sur le plan national par le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

SES CARACTERISTIQUES
Organisme paritaire, Le FONGECIF Midi-Pyrénées est constitué pour moitié de représentants des syndicats de salariés et pour moitié de représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs. Le FONGECIF Midi-Pyrénées est interprofessionnel. Il concerne la plupart des professions du secteur privé. C’est le seul fonds strictement régional pour le financement du CIF, de la FHTT, du congé bilan de compétences, de la Validation d’Acquis de l’Expérience (VAE) et du bilan créateur d’activité pour les salariés relevant de son champ d’activité.

COPAREF

Le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation (CoPArEF) est l’instance de gouvernance politique paritaire régionale et interprofessionnelle en matière de formation professionnelle et d’emploi. rôle des mandataires et compétences requises Le COPAREF assure le déploiement des
politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des Confédérations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (et multi-professionnel), les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation.

CREFOP

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CrEFoP) est une instance quadripartite (Etat, région, représentants des salariés et des employeurs) issue de la fusion du conseil régional de l’emploi et du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle. rôle des mandataires et compétences requises Le CREFOP est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordina
tion entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région, en lien avec le CNEFOP. Chaque année, le CREFOP établit un bilan régional des actions financées au titre de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles selon une méthodologie définie par le CNEFOP. Le CREFOP émet avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur : les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation, la carte régionale des formations professionnelles initiales, les programmes relevant du service public régional de formation professionnelle…